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Article 1 : Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes commandes de produits passées sur le site ‘tele7jourstore.fr’ (le « Site »), édité par la société CMI FRANCE, SAS au capital de 5 178 300 euros, dont le siège social est situé 3-9 avenue André Malraux, Immeuble Sextant à Levallois-Perret (92300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 324 286 319.
N° d'identification TVA : FR 88 324 286 319
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société CMI FRANCE. Elles sont directement consultables par tout utilisateur ou Client directement sur le site vendeur.
CMI FRANCE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Ces conditions générales de vente ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes, auteurs de la commande (le « Client ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus ou catalogues des produits qui n’ont aucune valeur contractuelle.
Seules les personnes majeures ont la capacité de contracter. Toute commande passée par un mineur sera présumée faite sous la responsabilité du/des titulaires de l’autorité parentale et CMI FRANCE sera en droit de présumer que le mineur a obtenu ladite autorisation.
Article 2 : Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux internautes résidant en France métropolitaine et pour des livraisons en France métropolitaine uniquement.
2.1 Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions leur disponibilité et vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Si le(s) produit(s) s‘avère(nt) indisponible(s) après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous le rembourser par chèque bancaire soit à vous livrer un produit similaire de même valeur. Dans cette dernière hypothèse, conformément à l’article L111-1 3° du Code de la consommation, en cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour du produit vous seront remboursés au tarif lent en vigueur.
De même, en cas d’indisponibilité d’une partie des produits commandés, le trop-perçu correspondant au produit indisponible sera remboursé au client par chèque.
2.2 Validation de la commande
La commande par le Client est validée par la confirmation de la commande et suivant le respect des étapes suivantes :
1. Sélectionner l’article et la quantité souhaité et cliquer sur « Ajouter au panier »Pour passer commande le Client doit compléter le formulaire d’inscription en ligne afin de créer un compte personnel. Champs obligatoires à renseigner : Nom –Prénom – Date de naissance – Adresse postale complète - E-mail – Champ facultatif : Numéro de téléphone.
Le Client garantit par les présentes conditions, l’authenticité et la véracité des informations et données communiquées à CMI FRANCE.
6. Confirmation de l’adresse de facturationAvant de confirmer définitivement la commande, le Client est amené à vérifier le détail de la commande et notamment le prix total et à éventuellement revenir aux pages précédentes pour y apporter des corrections ou des modifications.
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.
CMI FRANCE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
En confirmant la commande, le Client accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente mises à sa disposition sur le site, et reconnait en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d‘achat, l’acte d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, le " Double clic " associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la même valeur entre les parties qu'une signature manuscrite.
Les prix de vente, conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément concernant les produits à l’unité.
Concernant les produits en collection, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits, en euros toutes taxes comprises et frais de livraison et de transport inclus ou offerts selon indication sur la fiche produit.
CMI FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la commande du Client, sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété de CMI FRANCE jusqu'au complet encaissement du prix par CMI FRANCE.
4.1 Paiement au comptant par carte bancaire
Le paiement par carte se fait par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard,) uniquement. Pour les cartes bancaires, le Client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci, dans les emplacements prévus à cet effet. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Le paiement s'effectue via notre partenaire PAYBOX System, ce qui implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Les coordonnées de sa carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
Le paiement est directement effectué auprès de la banque, CMI FRANCE n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs.
4.2 Paiement en 3 fois par carte bancaire
Le paiement en 3 fois sans frais par carte Bancaire, Visa ou Mastercard n’est possible que pour un montant minimum d’achat de 50 (cinquante) euros TTC frais de port inclus.
Il permet d'échelonner la commande en 3 prélèvements suivant l'échéancier suivant :
Le Paiement en 3 fois par carte bancaire vous sera proposé à l'étape du choix de paiement (une fois votre panier validé). Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande.
Le paiement par chèque n'est possible que pour des chèques tirés sur une banque française. Le chèque devra être établi à l'ordre de CMI FRANCE, et envoyé à l'adresse ci-dessous :
Veuillez indiquer votre numéro de commande et votre nom au dos du chèque. La commande sera traitée dès réception du chèque. Le chèque sera encaissé dès sa réception.
CMI FRANCE s’engage à livrer les articles commandés et payés par le client dans un délai de 10 (dix) à 15 (quinze) jours à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire (ou du premier versement dans le cadre de l’article 4.2 des présentes conditions générales), sous réserve d’acceptation de ce dernier, ou à compter de la réception du chèque bancaire ou postal sauf cas de force majeure (grève, perturbations liées aux transports routiers), sous réserve des dispositions ci-dessous.
Conformément aux dispositions particulières indiquées sur la fiche descriptive de certains produits, le délai de livraison pourra, pour ces produits, être de 4 à 5 semaines environ.
A défaut de réception du chèque bancaire ou postal dans les 30 (trente) jours suivant la date de la commande, celle-ci sera définitivement annulée.
Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.
Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande et selon les modalités choisies par le Client. En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, CMI FRANCE ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.
La participation aux frais de préparation logistique et d‘expédition s‘entend TTC, étant entendu que la livraison se fait par Coliéco.
CMI FRANCE livre les produits commandés exclusivement en France métropolitaine.
Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés. Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra être impérativement indiquée dans les 7 jours suivant la livraison afin de permettre à CMI FRANCE de lui retourner un produit conforme ou de lui rembourser le montant versé lors de la commande suivant les modalités de l’article 7.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation. Le point de départ du délai est le lendemain du jour de la réception de la commande. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client peut renvoyer le (ou les) produit(s) concernés à l'adresse suivante T7JSTORE 2 rue Gambetta 10350 MARIGNY LE CHATEL dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'article, le cachet de la poste faisant foi.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Site remboursera au Client le prix versé lors de la commande, frais d'envoi inclus dans un délai de 14 jours à compter de la réception par CMI FRANCE du produit retourné.
Pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande, l’abonné doit en faire la demande par écrit au Service Clientèle de TELE 7 STORE en joignant le formulaire de rétractation imprimable en cliquant ici dûment rempli puis l’adresser à l’adresse indiquée à l’article 11.
Pour donner lieu à un remboursement, les produits devront être retournés avec l'ensemble des éléments et accessoires livrés (accessoires, notice...) et devront être neufs et dans leur emballage d'origine intacte.
Les frais de retour du produit demeurent cependant à la charge du Client.
En cas de non-conformité ou de défectuosité avérée du produit livré, CMI FRANCE s’engage dès réception de la demande écrite du Client et du retour du produit défectueux dans son emballage d’origine, à remplacer ledit produit, dans la limite des stocks disponibles, ou à procéder au remboursement du Client dans les plus brefs délais et à ses frais.
Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande. La demande écrite et les produits à retourner, défectueux ou non conforme seront envoyés à l’adresse suivante :
Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement endommagés du fait du Client ou d’un tiers, et que ce ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente.
Article 8 : Garanties et responsabilités
8.1 Tous les articles proposés sur le Site sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le vendeur est ainsi tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
CMI FRANCE est également tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance en vertu des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
CMI FRANCE ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.
8.2 CMI FRANCE est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.
Cependant, la responsabilité de CMI FRANCE ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de CMI FRANCE.
CMI FRANCE s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur en France.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sauf accord préalable de CMI FRANCE.
La marque Télé7jours et le(s) logo(s) associé(s) est une marque protégée en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, visualisées appartenant à l'Editeur ou à des tiers lui ayant concédé les droits d'exploitation pour la vente à distance expose l'Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.
10.1 Sous réserve de l’accord du Client, CMI FRANCE peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Clients des services.
Les Clients sont informés que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1238402 du 12/06/2007.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée et au Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) du 27 avril 2016, CMI FRANCE agit en qualité de responsable de traitement et met en œuvre un traitement des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs du site télé7jourstore.fr, aux fins de fourniture des services décrits aux présentes, en particulier l’ouverture et la gestion des comptes clients sur télé7jourstore.fr.
Le traitement de ces données à caractère personnel est détaillé dans notre Charte Données Personnelles et Cookies accessible ICI .
10.2 Dans le cadre de la fourniture des services décrits aux présentes, CMI FRANCE est susceptible d’utiliser des « cookies » lors de la consultation par tout internaute du site télé7jourstore.fr, quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone...).
La façon dont CMI FRANCE utilise les cookies et la façon dont les utilisateurs peuvent les contrôler sont accessibles dans notre Charte Données Personnelles et Cookies accessible ICI.
10.3 L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données dans les conditions légales, et du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post mortem. Ces droits peuvent être exercés auprès de CMI FRANCE à l'adresse suivante : CMI FRANCE (Télé7jourstore.fr), au 3-9 avenue André Malraux, 92300, Levallois-Perret ou à l'adresse électronique suivante : dpo@cmimedia.fr. CMI FRANCE se réserve la possibilité de demander une pièce justificative d’identité à tout demandeur. Toute personne concernée dispose également d’un droit d’introduire une action auprès de la CNIL.
Pour toute information ou question, le Service Client du Site est à la disposition du Client:
- Par voie électronique à l’adresse t7store@jemabonne.fr.
- Par téléphone au 01.75.33.70.49 (coût d’un appel local non surtaxé) - Du Lundi au vendredi de 8h30 à19h.
- Par courrier postale à l’adresse suivante:
La nullité de l’une de ces clauses n’entraîne pas la nullité des présentes conditions qui demeurent dès lors applicables.
La renonciation ponctuelle ou définitive à l’une de ces clauses par CMI FRANCE ne vaut en aucun cas renonciation aux autres clauses qui continuent à s’appliquer.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, CMI FRANCE et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement. En cas d'échec de la transaction, seuls les tribunaux français seront compétents.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous disposez du droit de recourir à un médiateur en cas de litige avec T7JSTORE. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service, vous pouvez, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite au service client, soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV à l’encontre de T7JSTORE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Cette procédure est gratuite. Il suffit :
Le médiateur disposera de quatre- vingt dix (90) jours à compter de la date de la notification de la recevabilité de la demande de médiation pour examiner votre demande et rendre un avis motivé, ce délai pouvant être prolongé en cas de litige complexe. Il proposera une solution indépendante et impartiale que les Parties seront libres ou non d’accepter. »
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